CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Désignation
La société ELITE 2.0 désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 21 RUE Jules ferry 51300 Vitry Le François.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ELITE 2.0 pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société ELITE 2.0 s’engage à fournir un devis au client et une Convention de formation ainsi que la facture à régler au comptant. Ce dernier est tenu de valider le devis et la convention lors de l’inscription. Ainsi que de compléter un questionnaire sur sa situation et ses besoins. Le client recevra un mail de la validation de son inscription ainsi qu’une convocation. Le client devra patienter 14 jours avant de pouvoir commencer la formation. A l’issue de la formation le client recevra une attestation d’accomplissement.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à l’inscription, à la réception du paiement une facture sera adressée par mail à sa demande. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Droit de rétractation
Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs : le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la validation du devis et de la Convention de formation.
Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client non professionnel ayant souscrit la formation à titre individuel et à ses frais, ELITE 2.0 lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ELITE 2.0 est informée de sa décision de rétractation du présent contrat par mail ( samirahayane4@gmail.com).
ELITE 2.0 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
En cas d’absence du stagiaire non prévue et non justifiée, le paiement sera considéré comme dû, toutefois sur un accord commun, il pourra rejoindre la formation dans un délai de trois mois. Une relance par mail lui sera adressée chaque mois pendant 3 mois, s’il s’agit d’une inscription individuelle et/ou à l’établissement financeur dans le cadre d’une prise en charge.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation de la participation à la formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours à partir de la réception de la convention signée. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse samirahayane4@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client dans un délai de trois mois, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ELITE 2.0 ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ELITE 2.0 sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ELITE 2.0 et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Châlons en Champagne.